Une modernisation de la Loi sur le notariat en vigueur depuis l’automne dernier sème l'émoi chez les courtiers immobiliers. Selon l'interprétation de la Chambre des notaires, seuls les notaires seraient désormais autorisés à réaliser toutes les étapes du processus de renouvellement hypothécaire. Une interprétation qui pourrait s'avérer désastreuse pour les consommateurs.
Une grande difficulté à trouver un notaire
Si la perception de la Chambre des notaires s'avère juste, les consommateurs approuvés pour un renouvellement de prêt hypothécaire pourraient se retrouver dans l'impossibilité d'accéder à un notaire à temps pour finaliser leur dossier. Ils se verraient alors dans l’obligation de faire un choix qui n’en est pas un: soit le renouvellement hypothécaire est abandonné, soit ils trouvent un notaire d’urgence pour traiter leur dossier. Les notaires étant libres de fixer leurs propres tarifs, on peut s’attendre à une flambée des prix substantielle que les consommateurs désespérés seraient alors forcés de payer.
La Chambre des notaires poursuivie en justice
Les entreprises ontariennes First Canadian Title (FCT) et Fidelity National Financial (FNF) ne comptent pas en rester là. Avant la modernisation de la Loi sur le notariat, celles-ci pouvaient prendre en main les dossiers de renouvellement hypothécaire pour ensuite les transmettre à un notaire québécois qui les menait à terme. Les transactions étaient ainsi beaucoup plus rapidement complétées en plus d’être moins dispendieuses pour les consommateurs. Les deux firmes ont amené le dossier devant les tribunaux, demandant à ce que les services de renouvellement hypothécaire ne doivent pas être exclusivement pris en charge par les notaires. L'affaire est toujours en cours au moment d’écrire ces lignes.
Pas illégal, tant que le dossier n'est pas réglé
D'ici à ce que la décision soit rendue, la collaboration est toujours légalement possible entre les deux firmes ontariennes et les notaires du Québec dans les dossiers de renouvellement hypothécaire. Par contre, depuis que le litige est commencé, de moins en moins de notaires acceptent de coopérer. Hésitent-ils par crainte de représailles de la Chambre des notaires?
